CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE :

Conditions Générales d’Utilisation de l’application éditée par la société ZOUZOUCAR (l’administrateur), société ayant pour activité la mise en relation de particuliers en ligne permettant la rencontre et le partage de transport et de conduite d’enfants sur des lieux scolaires et extra-scolaires.

I – ACCEPTATION EN LIGNE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation de l’application est subordonnée à l’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les utilisateurs souhaitant s’inscrire grâce à la création d’un compte en ligne doivent cocher la case dédiée à l’acceptation desdites Conditions constituant la preuve irréfragable que l’utilisateur a pris connaissance desdites conditions.

L’acceptation des présentes permet aux utilisateurs d’accéder à la totalité des services proposés par ZOUZOUCAR. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible emportant l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des Conditions. Ainsi, en cas de non-respect d’une disposition ci-dessous, l’administrateur se réserve la possibilité d’appliquer la sanction qu’il jugera adéquate, sanction pouvant aller jusqu’à la suppression du compte utilisateur et l’exclusion de l’utilisateur de l’application.

II – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’application en ligne. Elles ont également pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application et du service en ligne proposé en son sein.

III – DEFINITION DES TERMES

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation :

  • « ZOUZOUCAR / Administrateur » : désigne la société éditant l’application permettant la mise en place d’un service de transports d’enfants.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation comprenant l’intégralité des dispositions ci-après.
  • « Application » : désigne l’application en ligne par laquelle l’utilisateur profite, grâce à son inscription, des services proposés.
  • « Compte utilisateur » : désigne le compte avec lequel l’utilisateur va pouvoir accéder à l’application et bénéficier des services s’y trouvant.
  • « Utilisateur » : désigne la personne physique ayant un compte ouvert sur l’application ayant expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant l’application en tant que conducteur ou bénéficiaire.
  • «  Conducteur » : désigne la personne physique proposant par le biais de l’application de conduire et de déposer un ou plusieurs enfants à un lieu préalablement établis.
  • « Bénéficiaire » : désigne la personne physique, parent du passager et bénéficiant indirectement du service effectué par le conducteur.
  • « Passager » : désigne la personne physique reconnue comme enfant et qui est  l’objet du service.
  • « Trajet » : désigne l’opération par laquelle le conducteur a accepté de conduire un ou plusieurs passagers à un lieu et à un horaire décidé entre le conducteur et le bénéficiaire sur l’application.
  • «  Service ou omission » : désigne tout service rendu au moyen de l’application à un utilisateur.

IV – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DUTILISATION

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’inscription de l’utilisateur.

ZOUZOUCAR se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions. L’administrateur se réserve ainsi le droit d’apporter des changements quant à l’utilisation et aux droits et obligations des parties.

L’utilisateur n’est pas en capacité de s’opposer à une quelconque modification de ses droits ou de l’utilisation de l’application. Les modifications s’exécutent par le biais d’une mise à jour pouvant interrompre momentanément l’utilisation de l’application. Une fois les Conditions Générales d’Utilisation misent à jour, l’utilisateur sera tenu de les (ré)accepter pour continuer à bénéficier de l’application.

L’administrateur se réserve également le droit de proposer de nouveaux services, aussi bien gratuits que payants. La mise en place et l’utilisation des services gratuits ne nécessitent pas l’approbation des utilisateurs. Néanmoins, les services payants requièrent l’acceptation pleine et entière des utilisateurs souhaitant y adhérer. . En cas de modification tarifaire, ladite modification ne s’applique pas à l’abonnement mensuel en cours ci-dessous.

V – INSCRIPTION

La personne physique souhaitant devenir utilisateur à l’application en ligne est tenue de s’inscrire en créant un compte utilisateur.

La création du compte utilisateur nécessite la fourniture, par la personne physique, de différentes données personnelles le concernant qui demeurent être primordiales au bon fonctionnement de l’application et à la mise en relation entre les différents utilisateurs. Le futur utilisateur est alors tenu de compléter un formulaire électronique demandant notamment la civilité, le prénom, nom, adresse postale et électronique, un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par ZOUZOUCAR. L’utilisateur demeure être le seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe et sous compte utilisateur. En cas de perte, de vol ou de piratage, l’utilisateur s’engage à prévenir l’administrateur par voie électronique prévue à cet effet.

L’utilisateur est tenu de remplir, lors de son inscription, les lieux habituels où son ou ses enfants doivent être déposés. L’utilisateur aura par la suite la possibilité d’ajouter de nouveaux lieux.

L’utilisateur doit faire connaître lors de son inscription l’immatriculation de son véhicule par lequel les trajets seront effectués, son permis de conduire et la validité du contrôle technique du véhicule en question.

Lors de l’inscription et de la création du compte utilisateur, ce dernier est également tenu de compléter différentes informations sur son ou ses enfants, notamment leur nom, prénom et âge.

Une fois ce formulaire rempli, l’utilisateur valide et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Ensuite, l’utilisateur reçoit sur sa boîte mail une confirmation d’inscription.

ZOUZOUCAR n’est en aucun cas tenu responsable des informations pouvant s’avérer erronées ou frauduleuses communiquées lors de l’inscription. En effet, l’utilisateur certifie que les informations apportées lors de l’inscription sont sincères et exactes.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de l’administrateur.

ZOUZOUCAR se réserve également la possibilité de rejeter toute inscription à sa totale discrétion et ce, sans avoir à justifier ce rejet.

VI – SERVICES ET UTILISATION DE L’APPLICATION

ZOUZOUCAR met à disposition des utilisateurs un espace de service en ligne de conduite d’enfants entre utilisateurs ayant leur domicile dans un périmètre géographique proche.

L’utilisation de l’application est réservée à des « utilisateurs parents » de par la finalité du service qui est la conduite d’enfants entre particuliers.

L’utilisateur souhaitant faire déposer son enfant sur un lieu va lancer une recherche géographique proche de ce lieu. L’application réalise ainsi une recherche géographique ciblée sur les porteurs de l’application se trouvant à proximité du lieu de conduite. L’application supprime directement les porteurs qui ne sont pas concernés par l’adresse souhaitée. L’application effectue ensuite une sélection des utilisateurs susceptibles d’accepter la conduite en raison de leur situation géographique mais également en raison de leur affinité avec l’utilisateur bénéficiaire. L’utilisateur choisit parmi la liste proposée par l’application le conducteur de son choix. Une fois choisit, l’utilisateur bénéficiaire envoie par le biais de l’application une demande à l’utilisateur conducteur. Si ce dernier accepte de conduire le passager, l’utilisateur bénéficiaire aura un total accès au profil de l’utilisateur conducteur.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable du conducteur sur l’application. Ce dernier doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente du ou des passagers sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec le bénéficiaire.

L’application permet à l’utilisateur bénéficiaire du service de suivre à distance le bon déroulement de la conduite. Une fois le passager déposé au lieu convenu, l’utilisateur bénéficiaire est averti de la fin de la mission et peut de ce fait cliquer sur le bouton « pouce vert » sur le profil du conducteur lorsque le service s’est déroulé sans aucun problème.

Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de particuliers souhaitant faire déposer leur(s) enfant(s) sur des lieux scolaires ou extra-scolaires. ZOUZOUCAR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par l’application par un utilisateur.

L’activité de ZOUZOUCAR se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de conduite d’enfants entre particuliers à titre non professionnel, les conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. L’application constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment ZOUZOUCAR n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le bénéficiaire ne peut s’attendre à l’exécution d’une telle prestation.

ZOUZOUCAR n’étant qu’un tiers à la relation entre le conducteur et le bénéficiaire, elle ne saurait avoir aucune obligation à sa charge au titre d’une quelconque exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des trajets.

VII – OBLIGATIONS

VII 1 – OBLIGATIONS DE ZOUZOUCAR

L’administrateur s’engage à faire bénéficier les utilisateurs ayant un compte ouvert de l’intégralité des services proposés par l’application. ZOUZOUCAR fournit un service de mise en relation entre les utilisateurs, elle n’est en aucun cas tenue de vérifier à ce titre l’identité des utilisateurs inscrits.

ZOUZOUCAR est tenue envers les utilisateurs de leur préserver un libre à l’application à toute heure et de n’importe où. En cas d’interruption de l’application, l’administrateur s’engage à apporter le plus rapidement possible une solution de dépannage.

VII 2 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’utilisateur est responsable de son mot de passe et s’engage à prévenir l’administrateur à bref délai en cas d’utilisation non autorisée du compte.

L’utilisateur s’engage à payer son abonnement afin de bénéficier des services proposés par l’application. Tout refus de paiement entraînera l’exclusion de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application que dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales, ainsi, il s’engage à ne pas détourner l’application à des fins personnelles ou encore à n’exercer aucune forme d’harcèlement sur un autre utilisateur. Il s’engage à utiliser l’application de façon loyale et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à l’informatique et à la vie privée.

Lorsque le conducteur a accepté le service, il s’engage à se présenter à l’heure et au lieu convenu entre les parties et s’engage à conduire le passager au lieu et à l’horaire demandé par l’utilisateur bénéficiaire.

L’utilisateur s’engage à ne pas accepter d’autres conduites à la même heure.

Lors de l’exécution du service, le conducteur s’engage d’une part à respecter le code de la route et à faire preuve d’exemplarité auprès des passagers. Notamment en ce qui concerne la courtoisie, la politesse, la morale et la bonne conduite personnelle en générale. L’utilisateur s’engage à ne causer aucun dommage indirect au bénéficiaire du service et de dommage direct ou indirect au passager.

Le conducteur s’engage à ne pas conduire plus d’enfants que le véhicule de ce dernier peut accueillir dans le respect des règles et des normes de sécurité.

Le conducteur s’engage à respecter un préavis de 4h en cas de désistement de la mission. Il est ainsi tenu de prévenir l’utilisateur bénéficiaire de ce désistement au moins 4h avant l’heure de rendez-vous et ce, par tout moyen que ce soit.

Le conducteur s’engage à conduire le passager au sein d’un véhicule assuré, entretenu en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état le jour du trajet. Ainsi, il s’engage à conduire et à déposer le passager au lieu indiqué et dans la limite du possible à l’horaire exigé, et ce sain et sauf.

Le conducteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne les systèmes de retenue pour enfant. Selon son âge, son poids ou sa taille, le passager doit être placé à l’avant ou à l’arrière du véhicule, dos à la route ou non et être placé dans dispositif de sécurité homologué ou directement sur le siège du véhicule avec ceinture de sécurité attachée. Qu’il s’agisse d’un lit nacelle, d’un siège, ou d’un rehausseur, tous les dispositifs pour enfants doivent être conformes aux normes en vigueur.

Le conducteur s’engage ainsi à adapter son équipement en matière de retenue pour enfant en fonction des critères ci-dessus.

Le conducteur s’engage à ne pas prendre de risque au volant et à n’absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le bénéficiaire s’engage à ce que son enfant passager ne gêne pas la conduite du conducteur.

Au moment de l’acceptation du service par le conducteur, le bénéficiaire s’engage à s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à l’identité du conducteur, à son adresse, au permis de conduire et à son âge.

Le conducteur doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers dans le cadre du trajet. Pour le conducteur, il s’agit de la certification d’immatriculation (dite « carte grise »), de l’attestation d’assurance et de son permis de conduire.

L’utilisateur s’interdit de collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique sans leur consentement.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de ZOUZOUCAR. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

VIII – RESPONSABILITES

ZOUZOUCAR se limitant à la qualité d’un simple intermédiaire technique de mise en relation en ligne, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de litige ou de dommage survenant entre utilisateurs lors d’un trajet. Le conducteur demeure être le seul responsable des passagers qu’il a sous sa responsabilité lors du trajet.

L’utilisateur reconnaît expressément de par l’acceptation des présentes que ZOUZOUCAR n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra être retenue à ce titre. Ainsi, la responsabilité de ZOUZOUCAR ne peut être engagée en raison d’un sinistre qui serait intervenu de par l’annulation du trajet par le bénéficiaire ou par le conducteur ou encore par le comportement frauduleux, incorrect ou illégal du bénéficiaire, du conducteur ou même du passager.

Cependant, ZOUZOUCAR s’engage à assurer la disponibilité de l’application et des services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Néanmoins, il peut arriver que l’accès à l’application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation d’urgence de l’application ou à la suite de circonstances indépendantes de la volonté de ZOUZOUCAR. Cette dernière a une obligation de moyens quant à la disponibilité et le bon fonctionnement de l’application et s’engage alors à mettre à profit ses compétences et ses moyens afin d’éviter une telle situation.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de ZOUZOUCAR, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de ZOUZOUCAR ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts.

IX – FORCE MAJEURE

L’administrateur et les utilisateurs n’auront pas failli à leurs obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

X – TARIFICATION

Afin de bénéficier des services proposés par l’application, l’utilisateur est tenu de s’acquitter d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel selon ses choix et préférences.

L’application est gratuite durant une période de x mois afin que l’utilisateur puisse bénéficier des services de manière gratuite et qu’il puisse tester l’intégralité des services proposés par l’application.

L’abonnement est de x Euros par mois une fois la période gratuite arrivée à son terme.

Néanmoins, l’utilisateur peut décider de continuer à bénéficier de l’application gratuitement mais de manière limitée. L’utilisation de l’application sera limitée à un seul enfant et à un seul trajet habituel.

XI – RESILIATION DE L’ABONNEMENT

L’utilisateur a la faculté de résilier son abonnement sans préavis.

Les sommes déjà versées ne pourront être récupérées par l’utilisateur et resteront la propriété de ZOUZOUCAR.

XII – PROCEDURE D’EXCLUSION

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ZOUZOUCAR se réserve le droit d’exclure totalement ou partiellement un utilisateur de l’application.

Face au manquement, ZOUZOUCAR a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation.

Ce dernier recevra un courrier électronique mentionnant le motif de l’exclusion et ses modalités sans indemnité, sans préavis et sans préjudice de droit commun qui pourraient être ouvertes à ZOUZOUCAR.

XIII – NOTATION DE L’UTILISATEUR

A l’issu de la mission effectuée par le conducteur, le bénéficiaire peut le remercier en lui accordant un point ou un « pouce vert ».

L’utilisateur a un ratio permettant à ce dernier, mais également aux autres utilisateurs, de se rendre compte des services qu’il a rendus par rapports aux services qu’il a reçus.

Afin de pouvoir évaluer l’implication de l’utilisateur, celui-ci sera associé à une tranche de notation allant de A à C, A étant la tranche à laquelle appartiennent les utilisateurs les plus impliqués.

XIV – POINTS CADEAUX

Lorsque l’utilisateur rend un service et que la conduite et le trajet se sont parfaitement déroulés, celui-ci reçoit un point de la part de l’utilisateur bénéficiaire par le biais de l’application. Ces points peuvent ensuite se transformer, lorsque l’utilisateur le souhaite, en bons d’achats relatifs à des marques et des magasins favoris du profil de l’utilisateur.

L’utilisateur gagne des points une fois que son profil est correctement remplis, lorsqu’il répond à une enquête ou participe à un jeu concours réalisé par ZOUZOUCAR ou par un partenaire mais également lors de l’anniversaire de l’enfant de l’utilisateur.

XV – TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

ZOUZOUCAR met en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle demeure responsable, aux fins de création d’un compte utilisateur, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des particuliers à des fins non commerciales.

La procédure d’inscription présente sur l’application permet à l’utilisateur de s’inscrire en communiquant à ZOUZOUCAR certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service est impossible. Ces informations sont destinées à ZOUZOUCAR ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé ZOUZOUCAR de toute modification ou changement les concernant en actualisant directement sur l’application ses données personnelles.

Conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005), l’utilisateur accepte que les responsable du traitement de ses données est ZOUZOUCAR. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données de l’utilisateur les salariés et les prestataires de service de ZOUZOUCAR, dont la fonction consiste à faire fonctionner l’application et les services proposés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur a le droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par ZOUZOUCAR ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif auprès de ZOUZOUCAR, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis lesdites données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ZOUZOUCAR s’engage à ce que les données personnelles concernant l’utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable son consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ZOUZOUCAR se réserve néanmoins le droit de transmettre les données personnelles concernant l’utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (exemple : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ZOUZOUCAR s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’utilisateur s’engage à assurer la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes, sincères et non équivoques. L’utilisateur peut, et ce à tout moment, accéder en utilisant sur l’application son mot de passe et son identifiant, à son compte utilisateur concernant l’ensemble des données personnelles que l’utilisateur a fourni à ZOUZOUCAR.

L’utilisateur accepte que ZOUZOUCAR vende à des tiers et notamment à ses partenaires économiques des données non personnelles afin de réaliser une étude statistique.

XVI – SECURITE DE L’APPLICATION

L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Le membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plate-forme, aux services qui y sont proposés ou à ZOUZOUCAR.

ZOUZOUCAR fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Il est interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire du site et/ou de l’espace réservataire. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site. Il est interdit d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.

Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système. L’utilisateur se doit d’informer ZOUZOUCAR de toute défaillance du service en ligne.

XVII – CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par ZOUZOUCAR à l’occasion de l’utilisation de l’application et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par ZOUZOUCAR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.

XVIII- PROPRIETE INTELECTUELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ZOUZOUCAR au bénéfice de l’utilisateur.

L’application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par ZOUZOUCAR, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ZOUZOUCAR et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de ZOUZOUCAR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de ZOUZOUCAR.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de l’application à des fins autres que privées ou familiales.

Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’application.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur l’application sont la propriété de ZOUZOUCAR.

XIX – CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

XX – INTERRUPTION DE L’APPLICATION

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur de tout ou partie des CGU, ce dernier reconnaît que ZOUZOUCAR peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service mais également à l’accès du compte utilisateur en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

XXI – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Par sa mise en ligne de l’application, ZOUZOUCAR et les utilisateurs conviennent de manière explicite que tout litige, toute réclamation ou autres problèmes engendrés par l’utilisation de l’application seront régis par les lois de l’Etat français.

L’utilisateur accepte que toute réclamation qu’il pourra avoir contre ZOUZOUCAR découlant du fonctionnement ou de l’utilisation de l’application, ou s’y rapportant, soit portée devant les tribunaux compétents de LILLE (59000).